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Lex Iterata
Texte 1960123103
31 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal réglant l'octroi des subsides de l'Etat aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1961
Numéro
1960123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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