Lex Iterata

Texte 1960123102

31 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1961
Numéro
1960123102
Page
366
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex