Texte 1960123032

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux des 22 juin 1891 et 6 mai 1936, article 2, 3.

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1961
Numéro
1960123032
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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