Lex Iterata

Texte 1960123029

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs occupés dans les entreprises de taxis en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1961
Numéro
1960123029
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex