Lex Iterata

Texte 1960123028

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires des ouvriers dragueurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1961
Numéro
1960123028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex