Lex Iterata

Texte 1960123027

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au paiement de la journée de travail commencée

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1961
Numéro
1960123027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex