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Lex Iterata
Texte 1960123023
30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les candiseries
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1960123023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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