Lex Iterata

Texte 1960123019

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1961
Numéro
1960123019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex