Lex Iterata

Texte 1960123017

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et association de communes dans la subvention de l'Etat pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1960123017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex