Texte 1960123013

30 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1960123013
Page
795
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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