Lex Iterata

Texte 1960123013

30 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1960123013
Page
795
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex