Lex Iterata

Texte 1960123012

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1945, relatif aux produits alimentaires fabriqués ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1961
Numéro
1960123012
Page
645
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex