Lex Iterata

Texte 1960123006

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1961
Numéro
1960123006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex