Texte 1960123005

30 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL approuvant la décision du Conseil national des Charbonnages ordonnant la fermeture de certaines mines de houille en 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1961
Numéro
1960123005
Page
216
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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