Lex Iterata

Texte 1960123001

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1961
Numéro
1960123001
Page
27
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex