Lex Iterata

Texte 1960122901

29 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 42)

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1960122901
Page
178
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex