Lex Iterata

Texte 1960122801

28 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1961
Numéro
1960122801
Page
53
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex