Lex Iterata

Texte 1960122709

27 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1960
Numéro
1960122709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex