Lex Iterata

Texte 1960122708

27 DECEMBRE 1960. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt l'annexe 1 et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1960
Numéro
1960122708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex