Lex Iterata

Texte 1960122706

27 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1961
Numéro
1960122706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex