Lex Iterata

Texte 1960122701

27 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1961
Numéro
1960122701
Page
213
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex