Lex Iterata

Texte 1960122601

26 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1960
Numéro
1960122601
Page
9905
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex