Texte 1960122203

22 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1960
Numéro
1960122203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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