Lex Iterata

Texte 1960122201

22 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1959 d'indemnités de stockage au froment et d'indemnités compensatoires sur blés indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1960
Numéro
1960122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex