Lex Iterata

Texte 1960122101

21 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1959 portant mesures d'exécution du statut des agents de l'Administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1961
Numéro
1960122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex