Texte 1960121903

19 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de créance, relative à la liquidation des subventions d'équipement aux établissements d'enseignement maritime subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1960121903
Page
179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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