Lex Iterata

Texte 1960121601

16 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1960
Numéro
1960121601
Page
9631
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex