Lex Iterata

Texte 1960121411

14 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 4 avril 1960 réglant le financement du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1960
Numéro
1960121411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex