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Lex Iterata
Texte 1960121406
14 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés
ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1960
Numéro
1960121406
Page
9832
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex