Lex Iterata

Texte 1960121405

14 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou a des loyers des logements appartenant a la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1960
Numéro
1960121405
Page
9821
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex