Lex Iterata

Texte 1960121402

14 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de nouveaux tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et de plans destinés à relever leur état

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1961
Numéro
1960121402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex