Lex Iterata

Texte 1960121207

12 DECEMBRE 1960. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1960
Numéro
1960121207
Page
9863
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex