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Lex Iterata
Texte 1960121204
12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-neuvième emprunt, de 250 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1960
Numéro
1960121204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex