Lex Iterata

Texte 1960120902

9 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents

ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1960
Numéro
1960120902
Page
9830
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex