Lex Iterata

Texte 1960120803

8 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1960
Numéro
1960120803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex