Texte 1960120802

8 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignes pour exercer leurs fonctions dans le territoire du Ruanda-Urundi, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1961
Numéro
1960120802
Page
87
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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