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Lex Iterata
Texte 1960120715
7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1960
Numéro
1960120715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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