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Lex Iterata
Texte 1960120714
7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1960
Numéro
1960120714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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