Lex Iterata

Texte 1960120712

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1960
Numéro
1960120712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex