Lex Iterata

Texte 1960120711

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1960
Numéro
1960120711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex