Lex Iterata

Texte 1960120710

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1961 dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1960
Numéro
1960120710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex