Lex Iterata

Texte 1960120709

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Centre national pour l'expansion économique des Petites et Moyennes entreprises". - Statuts. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex