Lex Iterata

Texte 1960120707

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1960
Numéro
1960120707
Page
9732
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex