Texte 1960120705

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1960
Numéro
1960120705
Page
9502
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.