Lex Iterata

Texte 1960120704

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 août 1960 relatif au régime pécuniaire de certaines catégories de militaires des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex