Lex Iterata

Texte 1960120703

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120703
Page
9448
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex