Lex Iterata

Texte 1960120702

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de 'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1961
Numéro
1960120702
Page
411
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex