Lex Iterata

Texte 1960120610

6 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 août 1960 modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1959 portant mesures d'exécution du statut des agents de l'Administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1960
Numéro
1960120610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex