Lex Iterata

Texte 1960120609

6 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1960
Numéro
1960120609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex