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Lex Iterata
Texte 1960120608
6 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 250 millions de francs, à cinq, huit ou onze ans, par la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1960
Numéro
1960120608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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