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Lex Iterata
Texte 1960120607
6 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal pris en application de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1960
Numéro
1960120607
Page
9742
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex